CGV

Conditions générales de vente et de prestations associées

I. Conditions générales

LEPONT Équipements est une division du Groupe Bridgin – SARL au capital de 550.000 € - dont le siège social est basé au 21 Boulevard Littré – 78600 LE MESNIL LE ROI – SIRET : 438880 486 00016. Service commercial et logistique : 235 rue Copernic – 38670 CHASSE SUR RHONE.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre :
LEPONT Équipements - 21 Boulevard Littré - 78600 LE MESNIL LE ROI

et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LEPONT Équipements  que l'acheteur soit une personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel).

Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières et aux présentes conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter dès qu’il commande. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

II. Caractéristiques des articles et des prix

Les reproductions et renseignements du catalogue, les promotions et autres éditions commerciales sont donnés à titre indicatif et ne nous obligent pas. Nous nous réservons le droit de modifier nos articles en suivant l’évolution technique et les prérogatives des fournisseurs. Nos prix sont établis hors TVA et nos marchandises sont facturées au cours du jour de livraison, et non pas à la date d’enregistrement de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

III. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidants en :

• France métropolitaine

Les personnes désirant acheter nos produits sur notre site pour une livraison en dehors de cette destination sont invitées à prendre contact par mail commercial@lepont.fr ou par tel au : 0820 206 406 afin que nous leur précisions leurs conditions de livraison (coût du transport, délai...).

IV- Ouverture de compte

Nous pouvons vous ouvrir un compte par courrier, téléphone et internet. Pour ce faire, il nous faut votre code NAF ou activité, code SIRET, adresse complète de facturation et livraison, téléphone et nom du responsable.

V - Commandes

Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, même partiellement et ne font pas obligatoirement  l’objet d’un accusé de réception.

Les commandes peuvent être effectuées :

- Par internet : www.lepont.fr, par courriel : commercial@lepont.fr, par tel : 0820 206 406, par fax : 09.73.87.99.09 ou par courrier à l’adresse suivante : LEPONT Équipements – Service commercial – 235 rue Copernic – 38670 Chasse sur Rhône.

La rapidité et la qualité de la distribution de nos envois sont liées à l’exactitude des informations concernant votre adresse: celle-ci doit donc être précise et complète. En cas de changement, veuillez nous indiquer votre nouvelle adresse et sa date d’entrée en vigueur.

Votre numéro client, composé de 8 chiffres nous est aussi très utile, sinon indispensable, lorsque vous envoyez une commande, un règlement, une lettre ou que vous téléphonez, nous pourrons ainsi vous renseigner plus vite… Vous gagnerez donc du temps et un meilleur service en retour.

Afin d’éviter toute erreur ou litige, nous demandons à nos clients de bien porter sur leurs commandes les références pour chaque article du présent catalogue et site internet. Veillez à respecter le conditionnement des produits (jalons, repères, etc.), en cas de non respect votre commande sera complétée pour atteindre le nombre prévu au catalogue.

Toutes les commandes reçues seront exécutées selon nos conditions de vente, nous ne reconnaissons pas les clauses opposées qui pourraient être mentionnées sur les documents de nos clients. Seules les propositions confirmées par écrit nous engagent.

Pensez à regrouper vos achats, vous bénéficierez plus facilement du franco de port. Comme pour vos commandes, notre équipe examinera attentivement vos demandes et répondra dans les plus brefs délais à vos questions afin de vous donner satisfaction.

Attention : Si les produits livrés sont conformes à l’original de votre bon de commande, nous ne pourrons ni les reprendre, ni les échanger. Il en sera de même pour les colis spécifiques et les produits commandés « hors catalogue ».

En cas de rupture de stock, LEPONT Équipements  informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. Passé un délai de 15 jours, l'acheteur aura la possibilité d'annuler par écrit sa commande.

VI. Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables pour les clients en compte à réception de la facture au comptant, par chèque bancaire à notre siège (ou tout autre moyen de paiement accepté par la société).

La société Lepont Équipement se réserve le droit de réclamer un paiement par virement avant expédition des marchandises quelque soit le montant de la commande.

Sauf accord écrit de notre part sur l’obtention d’un report, le défaut de paiement entraînera : L’exigibilité immédiate des sommes dues
• Le paiement de frais financiers de l’ordre du taux directeur de la Banque de France* par mois de retard plus les autres frais bancaires
• La suspension des livraisons et des commandes en cours
• L’intervention de notre service contentieux
• L’exigibilité à titre de dommages et intérêt et de clause pénale d’une indemnité égale à 1,5 %* des sommes dues outre les intérêts légaux et frais de justice si nécessaire
*taux légal en vigueur (loi N° 921442 du 31.12.1992).

 Paiement par carte bancaire :

Réservés exclusivement au paiement effectué depuis la France sur le site www.lepont.fr  

Pour la Corse, DOM-TOM, la Suisse et les pays de l'Union Européenne, merci de contacter notre service commercial au 0820 206 406.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif.

Veuillez noter que dans le cadre du contrôle des transactions par carte bancaire sur notre site, les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

 Paiement par virement bancaire :

Si vous choisissez le règlement par virement bancaire, votre virement doit être effectué à l'ordre de BRIDGIN en précisant en motif votre nom et n° de facture :

Domiciliation : Agence Société Générale Saint Germain en Laye
Numéro de compte bancaire pour la France : 30003 01888 00020040188  86
Numéro de compte bancaire pour l'international IBAN : FR76 3000 3018 8800 0200 4018 886
BIC-SWIFT: SOGEFRPP

 Paiement par chèque :

Uniquement pour les envois en France métropolitaine (Corse comprise) et départements d'outremer.

Veuillez libeller votre chèque à l'ordre de : BRIDGIN et envoyer votre règlement  à l'adresse suivante :
BRIDGIN - 21 Boulevard Littré - 78600 LE MESNIL LE ROI – France.

Préciser également le N° de facture au dos du chèque.

Pénalités :

Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.

VII -  Port / Livraison

Les commandes sont traitées, dans la mesure de nos disponibilités le jour même de leur réception.

Le délai habituel pour une livraison normale du matériel en stock varie entre 24 heures et 72 heures jours pour des envois en France métropolitaine, et entre 4 jours et 13 jours pour des envois sur les autres destinations.

Le délai habituel pour une livraison express du matériel en stock est de 24 heures pour des envois en France métropolitaine, il s'entend pour une commande réceptionnée avant 12:00 du lundi au vendredi.

Nos délais de livraison et tarifs  ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront être l’objet de litige entraînant des demandes d’indemnités ou d’annulation de commande. Notre signature ne se trouve nullement engagée du fait du délai d’acheminement. En cas de retard, nous sommes bien entendu à votre service pour effectuer des recherches afin de localiser la marchandise au plus tôt.

* France métropolitaine

Emballage spécifique en sus, pour toute commande inférieure au franco. En sus, pour toute commande hors France métropolitaine et Corse. Cotation sur demande pour la Corse, DOMTOM et autres destinations.

Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré, pour les dommages survenus pendant le transport que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les délais de livraison figurant dans notre catalogue et site internet sont liés au mode d’acheminement retenu. LEPONT Équipements   ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des retards ne lui étant pas imputables.

VIII -  Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, concernant la réserve de propriété, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation préalable expresse de LEPONT Équipements , revendre ce bien. LEPONT Équipements  pourra subordonner ladite autorisation aux conditions par lui souhaitées et pour avoir garantie des sommes lui restants dues par l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, LEPONT Équipements , sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

IX - Droit de rétractation

Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légale (7 jours en France) pour annuler son achat. Pour faire valoir son droit de rétractation, l'acheteur doit se soumettre aux dispositions citées à l'article «retour de marchandise».

X. Garantie des produits

Les fabricants garantissent les instruments optiques et électroniques contre tous vices de fabrication pour une période d’un an à compter de la date d’achat. Si pendant cette période de garantie, un instrument est prouvé défectueux au fabricant, il sera réparé ou remplacé au choix du fabricant. L’unique obligation et le seul recours de l’acheteur sera limité à cette réparation ou ce remplacement. Le fabricant, le distributeur ou le revendeur ne seront en aucun cas responsables pour aucun incident ou conséquence, dommage, etc. relatifs à l’utilisation de ces instruments.

LIMITES ET EXCLUSIONS : la garantie ne s’applique pas à tous les défauts résultant d’une négligence, accident, dommage, mauvaise utilisation, réparation ou stockage, ou à tout usage autre que l’utilisation normale du produit.

XI. Réglementation sur les mesures de longueur

1. Erreurs maximales tolérées

Le décret N° 79-763 du 30.08.79 répartit nos mesures de longueur selon leur degré de précision en 3 classes désignées par I, II ou III. L’erreur maximale tolérée sur les mesures en service est égale au double de la valeur admise en vérification et s’entend, contrôlée sur un plan horizontal, tendue avec la traction indiquée sur la mesure par 20 °C.

En règle générale, nos mesures portent le poinçon d’État qui indique la classe. En classe I, nous pouvons fournir sur demande, en « précision fine » ou « précision spéciale » avec un certificat d’étalonnage pour lequel une taxe est demandée.

XII. Responsabilité

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas :
• De préjudice résultant d’un outil défectueux
• D’utilisation de mesures fausses et du préjudice qui pourrait en découler, que ces mesures soient poinçonnées ou non par les services des instruments de mesure.

 XIII. Caractéristiques techniques et prix des produits

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, sans préavis.

LEPONT Équipements se réserve le droit d’apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés dans toutes les éditions sans notification préalable. Photos et dessins non contractuels. LEPONT Équipements ne peut être tenu pour responsable des éventuelles erreurs de typographie figurant sur le catalogue et sur le site internet. Les photos et les prix sont donnés à titre indicatifs. Pour confirmation, appelez notre service commercial au : 0820 206 406.

XIV. Contestations

En cas de contestation, le Tribunal de VERSAILLES sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où nous devrions engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de dommages et intérêts, en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues à la date de la signification.

 XV. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données le concernant et conservées par LEPONT Équipements.

 XVI. Les engagements LEPONT