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• Identification
Raison sociale   LEPONT Equipements
Nom responsable   Gamal
Prénom responsable   Frédérique
Siège social   21 boulevard Littré
Code postal   78 600
Ville   Le Mesnil le Roi
Pays   France
Téléphone   09 73 87 04 34
Fax   09 73 87 99 09
E-mail   commercial@lepont.fr
Num CNIL   1406683
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

Conditions générales de vente

I. Conditions générales

LEPONT Équipements est une division du Groupe Bridgin – SARL au capital de 1.100.000 € - dont le siège social est basé au 21 Boulevard Littré – 78600 LE MESNIL LE ROI – SIRET : 438880 486 00016. Service commercial et logistique : 235 rue Copernic – 38670 CHASSE SUR RHONE.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre : LEPONT Équipements - 21 Boulevard Littré - 78600 LE MESNIL LE ROI et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de LEPONT Équipements que l'acheteur soit une personne physique (consommateur) ou morale (société ou professionnel).

Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières et aux présentes conditions générales que l’acheteur reconnaît formellement accepter dès qu’il commande. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.

 II. Articles et prix

- Les articles

Les articles qui figurent sur le Site Internet www.lepont.fr, dans le catalogue général et dans nos documents publicitaires sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Lepont Equipements ne pourrait être engagée. Les photographies des articles ne sont pas contractuelles.

Les reproductions et renseignements du catalogue, les promotions et autres éditions commerciales sont données à titre indicatif et ne nous obligent pas.

Nous nous réservons le droit de modifier nos articles en suivant l’évolution technique et les prérogatives des fournisseurs.

- Les prix

Nos prix sont établis hors TVA et s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi.

En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande de l'Utilisateur, même si elle a déjà été validée par Lepont, sera annulée, ce dont Lepont informera l'Utilisateur dans les meilleurs délais. L'Utilisateur, s'il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

 

III. Périmètre géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur notre site est réservée aux acheteurs résidant en :

• France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg et Monaco.

• Pour les commandes en dehors de ces destinations, l'acheteur est invité à prendre contact avec notre service commercial par mail commercial@lepont.fr ou par tel au : 09 73 87 04 34 afin que nous lui précisions ses conditions de livraison (coût du transport, délai...).

 

IV - Commandes

Les commandes peuvent être effectuées :

- Par internet : www.lepont.fr

- Par email : commercial@lepont.fr

- Par téléphone : 09 73 87 04 34

- Par fax : 09 73 87 99 09

- Par courrier à l’adresse suivante :

LEPONT Équipements – Service commercial – 235 rue Copernic – 38670 Chasse sur Rhône.

Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, même partiellement et ne font pas obligatoirement l’objet d’un accusé de réception.

La rapidité et la qualité de la distribution de nos envois sont liées à l’exactitude des informations concernant votre adresse: celle-ci doit donc être précise et complète.

En cas de changement, veuillez nous indiquer votre nouvelle adresse et sa date d’entrée en vigueur. Votre numéro client, composé de 8 chiffres nous est aussi très utile, sinon indispensable, lorsque vous envoyez une commande, un règlement, une lettre ou que vous téléphonez, nous pourrons ainsi vous renseigner plus vite.

Afin d’éviter toute erreur ou litige, nous demandons à nos clients de bien porter sur leurs commandes les références pour chaque article du catalogue et site internet. Veillez à respecter le conditionnement des produits (jalons, repères, etc.), en cas de non respect votre commande sera complétée pour atteindre le nombre prévu au catalogue.

Toutes les commandes reçues seront exécutées selon nos conditions de vente, nous ne reconnaissons pas les clauses opposées qui pourraient être mentionnées sur les documents de nos clients. Seules les propositions confirmées par écrit nous engagent.

En cas de rupture de stock, LEPONT Équipements informera l'acheteur d'un nouveau délai de mise à disposition. L'acheteur aura néanmoins la possibilité d'annuler sa commande.

 

V. Paiement

- Paiement au comptant

Sauf conventions particulières, le paiement est exigible à réception de la facture. La société Lepont Équipements se réserve néanmoins le droit de réclamer un paiement avant expédition des marchandises quelque soit le montant de la commande.

Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Utilisateur, Lepont équipements se réserve le droit de bloquer la commande de l'Utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

- Paiement 3 fois sans frais

Le paiement en 3 fois sans frais est réservé pour les acheteurs résident en France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM, il est accessible pour certaines commandes dont le montant total est supérieur à 1500€ht et sous réserve de validation de notre service comptabilité.

Le paiement s'effectue par chèque bancaire, le coût du crédit est totalement pris en charge par LEPONT Équipements.

L’encaissement des chèques est effectué comme indiqué ci-dessous:

1ère échéance -> Encaissement du premier chèque au jour de la réception de vos 3 chèques

2ème échéance -> Encaissement le mois suivant la commande

3ème échéance -> Encaissement le deuxième mois suivant la commande

 

- Leasing ou location longue durée avec option d’achat

La location avec option d’achat vous permet de financer un instrument d’une valeur supérieure à 5000€ht sur une durée de 2 à 5 ans.

Nous nous chargeons d’interroger nos nombreux organismes de financement partenaires afin de vous proposer les meilleurs tarifs et vous fournissons une réponse sur l’acceptation de votre dossier dans un délai de 3 jours.

Une assurance bris et vol de matériel optionnelle vous sera proposée.

Le contrat de crédit longue durée mentionne le montant des loyers payés périodiquement par le locataire. Le locataire est tenu de respecter son engagement et payer, selon le rythme convenu dans le contrat, le montant du loyer. Celui-ci doit prendre en charge tous les frais d'entretien et d'utilisation du bien nécessaire à son bon fonctionnement. Le locataire est tenu au paiement des frais d’entretien qui pèsent habituellement au propriétaire et qui lui incombent en cas de location longue durée avec option d’achat.

Le loueur verse au prêteur un dépôt de garantie lors de la délivrance du bien pris en location. Ce dépôt de garantie est proportionné à la valeur du bien et participera, si le locataire exerce ensuite son option d'achat, au paiement du prix du bien.

Dans le cas contraire, le prêteur restituera au locataire le dépôt de garantie lors de la remise du bien en fin de location.

Conformément au crédit de LOA, le locataire dispose d'une option d'achat au terme de la période de location prévue. Il peut donc décider d'acquérir le bien moyennant le paiement du prix convenu à la signature du contrat de crédit ou de ne pas l'acquérir et donc le restituer au

prêteur LEPONT Equipements.

- Si le locataire décide d'acheter le bien : Il doit informer le propriétaire du bien en respectant les modalités prévues dans le contrat. Cette information se fait par l'envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit. Il devra alors acquitter le prix convenu (la valeur résiduelle). Pour rappel, il sera déduit de ce prix le montant versé par le locataire à titre de dépôt de garantie lors de la délivrance du bien.

Une fois le prix payé, le locataire devient propriétaire du bien et en dispose librement. Il n'existe alors plus de contrat de crédit.

- Si le locataire décide de ne pas acheter le bien : Il doit également en informer le propriétaire en respectant les modalités prévues dans le contrat par courrier recommandé avec avis de réception adressé à l'organisme de crédit. Dès lors, il doit restituer le bien au propriétaire (l'organisme de crédit), lequel lui restituera tout ou partie de son dépôt de garantie après avoir vérifié l'état du bien. En effet, si le bien est en mauvais état (à l'exception de l'usure normale), le prêteur pourra conserver tout ou partie de la somme pour le remettre en état.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 - Défaut ou retard de paiement

Sauf accord écrit de notre part sur l’obtention d’un report, le défaut de paiement entraînera :

- L’exigibilité immédiate des sommes dues,

- Le paiement de frais financiers de l’ordre du taux directeur de la Banque de France* par mois de retard plus les autres frais bancaires,

- La suspension des livraisons et des commandes en cours,

- L’intervention de notre service contentieux,

- L’exigibilité à titre de dommages et intérêt et de clause pénale d’une indemnité égale à 1,5 %* des sommes dues outre les intérêts légaux et frais de justice si nécessaire. *taux légal en vigueur (loi N° 921442 du 31.12.1992).

- Moyens de paiement :

 Paiement par carte bancaire :

Réservé exclusivement aux paiements effectués depuis la France, la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et Monaco. Pour les autres pays de l'Union Européenne, merci de contacter notre service commercial au 09 73 87 04 34.

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé Sogenactif. Veuillez noter que dans le cadre du contrôle des transactions par carte bancaire sur notre site, les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Paiement par virement bancaire :

Si vous choisissez le règlement par virement bancaire, votre virement doit être effectué à l'ordre de LEPONT EQUIPEMENTS en précisant en motif votre nom et n°de facture.

Paiement par chèque :

Uniquement pour les commandes en France métropolitaine (Corse comprise) et départements d'outremer.

Veuillez libeller votre chèque à l'ordre de : LEPONT EQUIPEMENTS et envoyer votre règlement à l'adresse suivante :

LEPONT EQUIPEMENTS - 235 rue Copernic 38 670 CHASSE SUR RHONE – France.

 

VI - Port / Livraison

Les commandes sont traitées dans la mesure de nos disponibilités le jour même de leur réception.

Information du 30 octobre au 3 novembre 2017 : Lepont Equipements fait peau neuve ! Dans le but d'améliorer la qualité de ses services, Lepont Equipements migre vers un nouveau système d'information. Pendant cette période, les délais de livraison pourraient être un peu plus longs que d'habitude. Nous nous excusons par avance pour la gêne occasionnée.

Pour plus d'informations sur les livraisons, contactez-nous au 09 73 87 04 34.

- Le délai habituel pour une livraison du matériel en stock varie entre 24 heures et 72 heures pour des envois en France métropolitaine, et entre 4 jours et 13 jours pour des envois sur les autres destinations.

- Le délai habituel pour une livraison express du matériel en stock est de 24 heures pour des envois en France métropolitaine, il s'entend pour une commande réceptionnée avant 12h00 du lundi au vendredi.

Nos délais de livraison et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne pourront faire l’objet de litige entraînant des demandes d’indemnités ou d’annulation de commande.

Notre signature ne se trouve nullement engagée du fait du délai d’acheminement. En cas de retard, nous sommes bien entendu à votre service pour effectuer des recherches afin de localiser la marchandise au plus tôt.

 

Livraison express* : Chrono 24 (pour toute commande passée avant 12h00) :

- 20€ pour toute commande d'un minimum de 350€HT

- 31,90€ entre 150€ et 349,99€HT

- 39,90€ entre 80€ et 149,99€HT

- 49,90€ pour toute commande en dessous de 80€HT.

 

Livraison standard* (sous 48 / 72 heures) :

- 0 € à partir de 350 €ht d’achats

- 11,9 €HT pour les commandes de 150€ht à 349,99€HT

- 19,9 €HT pour les commandes de 80€ht à 149,99€HT

- 29.90€HT pour les commandes inférieures à 80€HT

* Pour la France métropolitaine, Corse, Suisse, Belgique, Luxembourg et Monaco

Cotation sur demande pour toute commande hors France métropolitaine, Corse, Belgique, Suisse, Luxembourg et Monaco.

 

Quelle que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est déclarée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos magasins. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison gratuite. Le matériel n’est assuré, pour les dommages survenus pendant le transport que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur.

Les délais de livraison figurant dans notre catalogue et site internet sont liés au mode d’acheminement retenu. LEPONT Équipements ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des retards ne lui étant pas imputables.

 

VII - Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, concernant la réserve de propriété, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation préalable expresse de LEPONT Équipements, revendre ce bien.

LEPONT Équipements pourra subordonner ladite autorisation aux conditions par lui souhaitées et pour avoir garantie des sommes lui restants dues par l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, LEPONT Équipements , sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

VIII – Réclamations et retours

Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à commercial@lepont.fr ou par téléphone au 09 73 87 04 34. Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être retourné avec la copie de la facture ou du bordereau de livraison.

Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés au maximum depuis 30 jours, être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés.

Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client (sauf cas particuliers)

 

IX - Droit de rétractation

Dans le cas où l'acheteur est une personne physique non professionnelle, il dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légal (14 jours en France) pour annuler son achat.

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit notifier au service commercial de Lepont Equipements, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

- par téléphone au 09 73 87 04 34,

- par courrier Lepont Equipements - Service commercial - 235 rue Copernic - 38670 CHASSE SUR RHONE,

- par courrier électronique commercial@lepont.fr.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'un remboursement excepté ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens comme les consommables (piles, peintures, ampoules, encres...).

L'acheteur doit s'assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine et le cas échéant débranchés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne sont pas repris.

L'acheteur devra renvoyer ou rendre le bien, à Lepont Equipements à l'adresse ci-dessous, sans retard excessif : Lepont Equipements - Service commercial – 235 rue Copernic - 38670 CHASSE SUR RHONE.

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit).

Dans ce cas, Lepont Equipements, remboursera tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard). Lepont Equipements pourra différer le remboursement jusqu'à la réception du bien ou jusqu'à la réception de la preuve d'expédition du bien (Copie du bordereau Colissimo) de la part de l'Acheteur.

Lepont Equipements remboursera l'acheteur des produits retournés et les frais d'expédition initialement payés, sous réserve du respect des conditions de retour ci-dessus mentionnées.

 

X. Garantie des produits

Les fabricants garantissent les instruments optiques et électroniques contre tous vices de fabrication pour une période d’un an à compter de la date d’achat.

Si pendant cette période de garantie, un instrument est prouvé défectueux au fabricant, il sera réparé ou remplacé au choix du fabricant. L’unique obligation et le seul recours de l’acheteur sera limité à cette réparation ou ce remplacement. Le fabricant, le distributeur ou le revendeur ne seront en aucun cas responsables pour aucun incident ou conséquence, dommage, etc. relatifs à l’utilisation de ces instruments.

LIMITES ET EXCLUSIONS : la garantie ne s’applique pas à tous les défauts résultant d’une négligence, accident, dommage, mauvaise utilisation, réparation ou stockage, ou à tout usage autre que l’utilisation normale du produit.

 

XI. Réglementation sur les mesures de longueur

1. Erreurs maximales tolérées

Le décret N° 79-763 du 30.08.79 répartit nos mesures de longueur selon leur degré de précision en 3 classes désignées par I, II ou III. L’erreur maximale tolérée sur les mesures en service est égale au double de la valeur admise en vérification et s’entend, contrôlée sur un plan horizontal, tendue avec la traction indiquée sur la mesure par 20 °C.

En règle générale, nos mesures portent le poinçon d’État qui indique la classe. En classe I, nous pouvons fournir sur demande, en « précision fine » ou « précision spéciale » un certificat d’étalonnage pour lequel une taxe est demandée.

 

XII. Responsabilité

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas :

• De préjudice résultant d’un outil défectueux

• D’utilisation de mesures fausses et du préjudice qui pourrait en découler, que ces mesures soient poinçonnées ou non par les services des instruments de mesure.

 

XIII. Contestations

En cas de contestation, le Tribunal de VERSAILLES sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où nous devrions engager une action judiciaire pour recouvrer tout ou partie d’une facture, l’acheteur devra de plein droit, par le seul fait de l’exploit introductif d’instance et à titre de dommages et intérêts, en sus des frais admis en dépens, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues à la date de la signification.

 

XIX. Informatique et libertés

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectifications des données le concernant et conservées par LEPONT Équipements.

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