Article 1 – Conditions générales de vente BRIDGIN SARL – Division lepont Instruments
lepont Instruments est une division du Groupe Bridgin SARL au capital de 1.100.000 € – dont le siège social est basé au 21 Boulevard Littré – 78600 LE MESNIL LE ROI – SIRET : 438880 486 00016.
Service commercial et logistique : 21 Boulevard Littré – 78600 Le Mesnil le Roi
- Raison sociale : BRIDGIN Sarl
- Siège social : 21 boulevard Littré
- Code postal : 78600
- Ville : Le Mesnil Le Roi
- Pays : France
- Téléphone : +33 9 73 87 04 24
- Num CNIL : 1406683
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre : BRIDGIN SARL – 21 Boulevard Littré – 78600 LE MESNIL LE ROI et l’acheteur ou l’utilisateur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via des représentants commerciaux ou en direct.
Nos ventes sont faites exclusivement aux conditions particulières et aux présentes conditions générales que l’acheteur ou l’utilisateur reconnaît formellement accepter dès qu’il commande. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par l’acheteur ou l’utilisateur, avant ou même après les présentes, sera réputée non écrite à notre égard si elle n’a pas reçu notre acceptation préalable et écrite.
Article 2 – Articles et prix
Les articles :
Les articles qui figurent dans nos documents publicitaires sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de BRIDGIN SARL ne pourrait être engagée. Les photographies des articles ne sont pas contractuelles.
Nous nous réservons le droit de modifier nos articles en suivant l’évolution technique et les prérogatives des fournisseurs.
Les prix :
Nos prix sont établis hors TVA et s’entendent hors participation forfaitaire aux frais d’envoi.
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique), la commande de l’Utilisateur ou acheteur, même si elle a déjà été validée par BRIDGIN SARL, sera annulée, ce dont BRIDGIN SARL informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais. L’Utilisateur ou acheteur, s’il le souhaite, aura alors la possibilité de repasser sa commande au prix corrigé et exact.
Article 3 – Commandes
Les commandes peuvent être effectuées :
- Par email : solutions@lepont.fr
- Par téléphone : +33 9 73 87 04 24
Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais, même partiellement et font l’objet d’un accusé de réception.
La rapidité et la qualité de la distribution de nos envois sont liées à l’exactitude des informations concernant votre adresse: celle-ci doit donc être précise et complète.
Afin d’éviter toute erreur ou litige, nous demandons à nos clients de bien porter sur leurs commandes les références pour chaque article.
Toutes les commandes reçues seront exécutées selon nos conditions de vente, nous ne reconnaissons pas les clauses opposées qui pourraient être mentionnées sur les documents de nos clients. Seules les propositions confirmées par écrit nous engagent.
En cas de rupture de stock, BRIDGIN SARL informera l’acheteur d’un nouveau délai de mise à disposition. L’acheteur aura néanmoins la possibilité d’annuler sa commande.
Article 4 – Paiement
Paiement au comptant :
Sauf conventions particulières entre BRIDGIN SARL et le client, le paiement est exigible à réception de la facture. La société BRIDGIN SARL se réserve néanmoins le droit de réclamer un paiement avant expédition des marchandises quel que soit le montant de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de provision, absence de paiement, risque identifié sur le moyen de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur, BRIDGIN SARL se réserve le droit de bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Leasing :
Le leasing vous permet de financer un instrument d’une valeur supérieure à 6000€ HT sur une durée de 3 à 5 ans.
BRIDGIN SARL peut financer votre acquisition par un leasing avec l’aide d’un partenaire financier, sous réserve de l’acceptation de votre dossier par celui-ci.
Le client peut de lui-même prendre son propre leasing. Dans ce cas-là il doit s’engager à renvoyer le PV de réception dans les 24h à son organisme financier.
Moyens de paiement :
Paiement par virement bancaire : Si vous choisissez le règlement par virement bancaire, votre virement doit être effectué à l’ordre de BRIDGIN SARL en précisant en motif votre nom et numéro de facture BRIDGIN SARL.
RIB : BNP PARIBAS IBAN : FR76 3000 4000 9200 0101 2749 678 BIC (SWIFT) : BNPAFRPPXXX
Paiement par chèque : Uniquement pour les commandes en France métropolitaine (Corse comprise) et départements d’outre-mer.
Veuillez libeller votre chèque à l’ordre de : BRIDGIN SARL et envoyer votre règlement à l’adresse suivante :
BRIDGIN SARL – Division lepont Instruments – 21 Boulevard Littré 78600 Le Mesnil le Roi – France.
Article 6 – Transport
International : Sauf accord particulier BRIDGIN SARL, choisit le mode d’acheminement adapté à l’expédition du matériel.
Sauf situation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel.
Que ce soit à la charge de BRIDGIN SARL ou franco de port en cas de dommage ou d’avarie, il doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 48 heures suivants la réception.
Sauf si un forfait pour les frais de port est appliqué le montant du transport sur la confirmation est une estimation, le montant final des frais de transport sera indiqué sur la facture.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, concernant la réserve de propriété, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Jusqu’à cette date, l’acheteur ne pourra, sans l’autorisation préalable expresse de BRIDGIN SARL, revendre ce bien.
BRIDGIN SARL pourra subordonner ladite autorisation aux conditions par lui souhaitées et pour avoir garantie des sommes lui restants dues par l’acheteur. Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de nonrespect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, BRIDGIN SARL, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
Article 8 – Droit de rétractation
Il n’y a pas de délais de rétractation pour les clients utilisateurs qui ont accepté un devis et réglé tout ou partie de la facture.
Pour les revendeurs et distributeurs qui achètent les produits en vue de la revente :
Pour pouvoir bénéficier d’une reprise de votre commande vous devez nous le notifier sous 14 jours (date de facture) et les articles doivent être inutilisés et dans le même état que lors de leur livraison. Le retour s’effectuera à la charge de l’acquéreur. Après notre inspection nous procéderons à l’émission d’un avoir. Si les articles sont retournés après 14 jours, une retenue de 7% par mois (date de facture) sera effectuée sur le total de la valeur.
Article 9 – Droit de rétractation pour la vente en ligne
Dans le cas d’un achat en ligne par l’acheteur utilisateur, ce dernier dispose, à compter de la réception des articles, du délai de rétractation légal (14 jours en France) pour annuler son achat.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au service commercial de BRIDGIN SARL, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté sous un délais de 14 jours -(date de facture) :
- Par téléphone au +33 9 73 87 04 24,
- Par courrier BRIDGIN SARL – division Lepont Instruments -21 Boulevard Littré 78600 Le Mesnil le Roi,
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’un remboursement exceptés ceux exclus par la loi et portant une mention dans ce sens, comme les consommables. L’acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète. Les Produits à reprendre doivent être intacts, inutilisés, complets, emballés dans l’emballage d’origine et le cas échéant débranchés. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
L’acheteur devra renvoyer ou rendre le bien, à BRIDGIN SARL à l’adresse ci-dessous, sans retard excessif : BRIDGIN SARL division Lepont Instruments – 21 Boulevard Littré – 78600 Le Mesnil le Roi.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit).
Dans ce cas et après inspection des produits, BRIDGIN SARL, remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard).
Article 10 – Garantie des produits
En tant que constructeur, BRIDGIN SARL garantie l’absence de défauts de fabrication et de matériel.
Avant tout retour, le formulaire de retour de matériel doit être rempli et envoyé à l’adresse suivante : sav@lepont.fr
Cette garantie implique le respect des instructions d’emploi et de maintenance en cas d’utilisation continue.
10.1 Période et durée de la garantie
La période de garantie commence à la date d’acquisition de l’appareil par l’Utilisateur final, prouvée par la facture du distributeur. Dans le cas d’absence de la facture, la période de garantie commence à la date de la vente de l’appareil par BRIDGIN SARL et, sauf dérogation, à une durée de 12 mois.
La garantie du constructeur est une garantie pièce et main d’œuvre en nos ateliers. En cas de réparation à l’extérieur, les pièces sous garantie seront échangées et les frais de main d’œuvre sont à la charge du client. 9.2 Les services garantis
L’obligation de BRIDGIN SARL est de remplacer ou de réparer à ses frais la pièce défectueuse qui se trouve encore sous garantie. Toutes les pièces remplacées deviennent la propriété de BRIDGIN SARL.
Les pièces remplacées ou réparées sont ensuite garanties pendant 90 jours à partir de la date de l’expédition ou jusqu’à la fin de la durée de garantie d’origine, la période la plus longue étant privilégiée.
10.2 Limites de la garantie
La garantie n’est pas applicable dans le cas d’usage abusif, d’une négligence, d’une installation incorrecte, d’une maintenance insuffisante, du non-respect d’instruction d’utilisation, de tentative d’ouverture, de réparation ou de modification des pièces de l’appareil par le client ou par un tiers sans autorisation préalable donnée par écrit par BRIDGIN SARL.
La garantie n’est pas applicable si la date de vente est supérieure à 12 mois ou si elle ne peut pas être prouvée, notamment par absence ou illisibilité du numéro de série.
10.3 Frais de port
Les frais de port pour le retour de matériel sous garanti sont à la charge de l’Utilisateur. Les frais de port pour le retour à l’Utilisateur des matériels réparés sont à la charge de BRIDGIN SARL.
Article 11 – Propriété intellectuelle
BRIDGIN SARL accorde par la présente à l’Utilisateur une licence non exclusive non transférable d’utilisation du Logiciel intégré tel qu’il est embarqué ou intégré dans les Marchandises au moment de la livraison comme faisant partie intégrante des Marchandises, à utiliser conjointement avec le reste des Marchandises, mais à condition que les Marchandises soient utilisées exclusivement aux fins prévues et pour les besoins des activités internes de l’Utilisateur.
Sauf autorisation expresse aux termes de la présente clause et exclusivement dans la mesure et les circonstances où la loi exige expressément une telle autorisation, l’Utilisateur n’a pas le droit de louer, octroyer des sous-licences, prêter, copier, modifier, adapter, fusionner, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désosser ou créer des œuvres dérivées sur la base de tout ou partie du Logiciel intégré et des Marchandises ou d’utiliser, reproduire ou négocier tout ou partie de ce Logiciel intégré et des Marchandises, de quelque manière que ce soit.
Concernant une quelconque de ces activités supposément permises par la loi, l’Utilisateur s’engage à adresser une déclaration écrite préalable à BRIDGIN SARL dans laquelle il décrit l’activité et précise les raisons pour lesquelles il estime qu’elle est autorisée, et à ne pas entreprendre ladite activité jusqu’à ce que BRIDGIN SARL ait eu une opportunité raisonnable de l’examiner et de répondre ensuite à la déclaration.
Article 12 – Responsabilité pour utilisation, perte ou dommages des données
L’Utilisateur est responsable du choix et de l’utilisation du matériel et des programmes ainsi que des résultats obtenus avec les Marchandises fournies. Il incombe également à l’Utilisateur de mettre en place des solutions d’urgence et des mesures de sécurité afin de protéger les données archivées de la corruption, la destruction, la perte ou l’utilisation frauduleuse et notamment de s’assurer que les données sont protégées au moyen de sauvegardes.
Article 13 – Limite de responsabilité de BRIDGIN SARL
La responsabilité de BRIDGIN SARL se limitant à hauteur du remboursement du matériel.
BRIDGIN SARL assume le risque de perte ou de dommages vis-à-vis du matériel jusqu’à la date d’installation incluse dans le cadre d’une installation par le collaborateur BRIDGIN SARL ; au-delà de cette date, le risque est transféré à l’Utilisateur. Si l’installation est réalisée par l’Utilisateur, le risque est transféré.