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Le rôle des géomètres-experts

La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Le géomètre-expert est seule habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée borna...

Le rôle des géomètres-experts

La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Le géomètre-expert est seule habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage.

Le rôle du géomètre-expert est d’aménager les territoires afin de garantir un cadre de vie durable. Pour cela, il réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers tels que les plans de division, de partage, vente et échange des biens fonciers ou encore de bornage.

Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, le géomètre-expert conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes, ou encore aménager une zone urbaine ou rurale.

En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert intervient sur un champ très large de missions tels que le conseil, la conception ou encore la gestion du patrimoine immobilier. Il donne aussi son appréciation de la faisabilité d’opérations immobilières, évalue la performance énergétique des biens immobiliers et leur capacité d’évolution pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprises de BTP, etc.

Le géomètre-expert en général n'est pas tout seul, il est accompagné de géomètres assistants, topographes, d'experts juridiques, de conseillers…

Les missions du géomètre-expert

La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi la seule habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers, et aussi la mise jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.

Le géomètre-expert peut :

• Assurer la maîtrise d’œuvre des voiries et réseaux et assumer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage


• Conseiller les élus locaux en matière d’aménagement et urbanisme (gestion de cadre de vie, participation à la réalisation d’opérations immobilières, planification et aménagements urbains, maîtrise foncière, autorisations d’urbanisme, expertises, gestion du patrimoine immobilier)


• Effectuer des démarches administratives (solliciter un certificat d’urbanisme pour une construction, constituer un dossier de demande de permis d’aménager)


• Être syndic de copropriété, établir ou modifier des documents de copropriété (règlement, état descriptif de division, plan)


• Fixer les limites entre les terrains contigus, diviser une parcelle, informer des servitudes


• Gérer les patrimoines immobiliers (expertiser les biens, assurer leur gestion locative ou, comme un agent immobilier, se charger de trouver un acquéreur si vous souhaitez vendre et rédiger un acte sous seing privé)


• Informer des possibilités de constructions attachées à un terrain (le géomètre-expert est en effet autorisé, dans son domaine de compétence, à donner des consultations juridiques)


• Mesurer la superficie des biens immobiliers et fonciers, les diagnostiquer (amiante, termites, plomb, gaz, performance énergétique, électricité)