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Le rôle des géomètres-experts
La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornag...
Le rôle des géomètres-experts
La profession de géomètre-expert a été instituée par la loi du 7 mai 1946 confiant à ceux qui l’exercent une délégation exclusive de service public sur la délimitation des propriétés foncières. Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage.
Le rôle du géomètre-expert est d’aménager les territoires afin de garantir un cadre de vie durable. Pour cela, il réalise les études et travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers tels que les plans de division, de partage, vente et échange des biens fonciers ou encore de bornage.
Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, le géomètre-expert conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes, ou encore aménager une zone urbaine ou rurale.
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert intervient sur un champ très large de missions tels que le conseil, la conception ou encore la gestion du patrimoine immobilier. Il donne aussi son appréciation de la faisabilité d’opérations immobilières, évalue la performance énergétique des biens immobiliers et leur capacité d’évolution pour une large clientèle : particuliers, professionnels, collectivités locales, entreprises de BTP, etc.
Le géomètre-expert en général n'est pas tout seul, il est accompagné de géomètres assistants, géomètre-topographe, d'experts juridiques, de conseillers…
Les missions du géomètre-expert
La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers, et aussi la mise jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
Le géomètre-expert peut :